La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 10
Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions... ... Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° G 24-11.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société SNC Pharmacie...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2270-1 du code civil. VISA Article 10 de la...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 399 F Pourvoi n° N 24-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Mme M E, épouse I, domiciliée Adresse 5, 2°/ Mme Z E, épouse V, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme F E, épouse H, domiciliée Adresse 7, 4°/ Mme P E, épouse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2025, 22500527
... violé les articles 10 et 27 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 104 du décret du 19...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Y 23-15.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
... VISA Articles 10 et 27, alinéa 1er, et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. VISA...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Y 23-15.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. W L, domicilié Adresse 1, a form...
... VISA Article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-21.614 contre l'arrêt rendu le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22500503
...° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 13°/ si c'est la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 22-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société caisse régionale normande de financement NORFI, société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le...
... matériaux la résiliation de l'option d'échange en cours sur le fondement de l'article 10 c des conditions...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-10.359...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 42500213
... matériaux la résiliation de l'option d'échange en cours sur le fondement de l'article 10 c des conditions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société Econocom France, société par actions...
... code civil. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 10, VI, 3°, modifié, de la loi n° 2003-47 du...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 22-14.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'association 5 Localité 6 5, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-14.646 contre l'arrêt n° RG : 18/03715 rendu le 14 décembre 2021 par la cour...
... : « 1°/ que l'article 10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° A 22-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'association Aide à domicile en milieu rural de 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-14.647 contre l'arrêt n° RG : 18/03716 rendu le 14 décembre 2021 par la cour...
