| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 avril 2023 , 6B 1450/2021
...'entretien, il y a lieu de considérer ce qui suit. L' art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1450/2021 Arrêt du 28 avril 2023 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ , représentée par Me Louis Gaillard...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 septembre 2022 , 4A 69/2022
... faites par l'intéressé, elle a considéré ce qui suit: " 329. ... the Tribunal is quite satisfied... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_69/2022 Arrêt du 23 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure République de U. _ , représentée par Mes Matthias Scherer, Catherine Anne Kunz, Louise Aellen et Nikita Ognivtsev, avocats, requérante, contre F...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 mars 2022 , 4A 520/2021
... de sa sentence, le TAS a en effet considéré ce qui suit: " 402. Notwithstanding the above... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_520/2021 Arrêt du 4 mars 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Niquille et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Mes Xavier Favre-Bulle et Marc-Anthony de Boccard, recourant, contre Fédération Internationale de Football Association FIFA, intimée. Objet arbitrage international...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 février 2022 , 4A 542/2021
... officielles, elle a en effet considéré ce qui suit: " 149. In order for a violation of Article 27 1 of... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_542/2021 Arrêt du 28 février 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, juge présidant, Niquille et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre Zen-Ruffinen, recourant, contre Fédération Internationale de Football Association FIFA, intimée. Objet arbitrage international en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 16 février 2022 , 6B 1189/2021
... considéré ce qui suit. De nationalité portugaise, le recourant était arrivé en Suisse en 2006, à l'âge de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1189/2021 Arrêt du 16 février 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christian Favre, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 25 octobre 2021 , 6B 229/2021
... comme étant indépendant de celui tiré d'une violation de l' art. 9 Cst. , il y a lieu de considérer ce... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_229/2021 Arrêt du 25 octobre 2021 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Carola D. Massatsch, avocate, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Expulsion...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 23 juin 2021 , 6B 1174/2020
... considéré ce qui suit. L'intérêt public à l'expulsion du recourant était important. Celui-ci ne pouvait... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1174/2020 Arrêt du 23 juin 2021 Cour de droit pénal Composition Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Georges Reymond, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 7 avril 2021 , 6B 1458/2020
... a lieu de considérer ce qui suit. 1.5. Au nombre des droits de la personnalité dont peuvent se... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1458/2020 Arrêt du 7 avril 2021 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure 1. A. _ SA, 2. B. _ SA, toutes les deux représentées par Me Martin Ahlström, avocat, recourantes, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 19 octobre 2020 , 8C 262/2020
... en bref considéré ce qui suit: La suppression de l'indemnité de 8,3 % en raison de l'entrée en... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_262/2020 Arrêt du 19 octobre 2020 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Malek Adjadj, avocat, recourant, contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, intim...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 6 février 2020 , 8C 41/2020
... nouvelle décision, il y a lieu de considérer ce qui suit. 4.2. Comme on l'a dit plus haut consid. 2... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_41/2020 Arrêt du 6 février 2020 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , recourants, contre Etablissement vaudois d'accueil des migrants EVAM, Siège administratif, route de Chavannes 33, 1007 Lausanne, intimé, 1. Service...