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§ Vietnam, Cour populaire suprême, Chambre pénale, 02 novembre 2006, 35/2005/HS-GDT

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Sens de l'arrêt : Cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35/2005/HS-GDT
Numéro NOR : 68869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;vn;cour.populaire.supreme;arret;2006-11-02;35.2005.hs.gdt ?

Parties :

Demandeurs : Le Parquet General

Texte :

La Cour populaire suprême République Socialiste du Viêt Nam
La chambre pénale Indépendance - Liberté - Bonheur

L'Arrêt du No:
35/2005/HS-G§T
Date: le 02.11.2006
Affaire pénale Huynh Van Dung
Coupable du vol des biens
Au nom
De la République socialiste du Viêt Nam
La Chambre pénale de la Cour populaire suprême
Avec la composition collégiale de la Cour suivante:
- Le juge- Président de l'audience: Mme Hoàng Thi Oanh
- Les conseilleurs:
+ Mme Dang Thi Thanh
+ Mme Bui Thi Ngoc Dung
- Le représentant du Parquet général: Mr Tran Van Hung, Procureur.
- Le Greffier (Secrétaire): Mme Do Thi Thu Hung.
Procède l'audience en cassation à juger l'affaire pénale le 02.11.2006 au siège de la Cour populaire suprême contre:
- L'accusé Huynh Van Dung, né en 1984,
Domicile: Commune Thoi Binh, District Thoi Binh, Province Cà Mau.
Parents: Mr Huynh Va n Vo et Mme Cao Thi Loan
Préjugé: Il est condamné par le Tribunal de district Thoi Binh avec une peine de 24 mois pour le délit du vol des biens avec sursis; les délais de la probation de 36 mois à compter du 29.12.2003, selon le jugement pénal en 1er instance.
En détention à compter du 06.11.2004.
- Victime du délit, Mr Bui Vu Lam, né en 1981
Domicile: Commune Thoi Binh, District Thoi Binh province Ca Mau Vu que
- Au début du mois Novembre 2004 à cause du manquement de monnaie, Huynh Van Dung a nanti un cyclomoteur pour récupérer l'argent. Lorsque le délais du recouvremen du cyclomoteur est terminé, il n'est pas capable de régler les dépens du nantissement
- L'après-midi le 05.11.2004, il a joué au volleyball avec Mr Bui Vu Lam et aperçu que Mr Lam port une chaîne d'or. Il est plein d'idée l'enlever cette chaîne pour la vendre et user l'argent pour le recouvrement de son cyclomoteur.
Huynh Van Dung a mis les sables dans un sac et l'a placé dans sa maison. Vers 02 heures du matin le 06 Novembre 2004, il a pris le sac plein des sables et est parti à la cabane de Mr Bui Vu Lam, à laquelle Mr Lam dort à ce moment.
Huynh Van Dung a ouvert la porte de la cabane, est entré à la cabane, s'est approche du lit de Mr Lam. En gardant le sac des sables dans la main gauche, il a tiré la chaîne d'or en poids de 3, 076 gr (l'or 18K) et a lancé le sac des sables sur la face de Mr Lam et s'est enfuit.
Mr Lam l'a poursuit et l'a aperçu. Mr Lam a demandé à Huynh Van Dung de lui la chaîne d'or restituer. Mais Huynh Van Dung n'a pas répondu et s'enfuit. Vers 17 heures et 05 minutes du même jour, il est arrêté. La chaîne d'or est recouvré et est restitué à Mr Lam. Mr Lam a demandé la réparation du dommage en raison de la perte 0,3 gr d'or 18K.
Selon le jugement de premier instance portant le N012/HS-ST daté du 11.3.2005, le Tribunal de district Thoi Binh a appliqué l'alinéa 1 l'article 136, l'article 9, l'article 33, l'article 42, l'article 48, l'article 75 du Code pénal et condamné Huynh Van Dung à une peine de 04 ans d'emprisonnement pour le délit du pillage des biens; l'a condamné à exécuter la peine de 24 mois d'emprisonnement pour le délit du vol des biens prononcée dans jugement de 1er instance portant le numéro 02/HSST daté du 29.12.2003 du Tribunal de district Thoi Binh, Province Cà Mau. Il faut cumuler les peines des deux jugements. Le Tribunal a condamné l'inculpé à une peine commune de 06 ans d'emprisonnement. Les délais d'emprisonnement sont comptés à partir du 06 Novembre 2004.
L'inculpé est condamné à répartition du dommage de 0, 26 gr d'or pour Mme Lam.
Le 14.3.2005 Huynh Van Dung a fait l'appel pour demander l'atténuation de la peine prononcée.
Selon l'arrêt du numéro 104/2005/HSPT daté du 14.6.2005, la Cour de Province Cà Mau a annulé le jugement de 1er instance en raison que le délit commis est qualifié le vol des biens.
Selon le jugement de 1er instance portant le numéro 104/2005/HSPT daté du 14.6.2005, le Tribunal de district Thoi Binh a appliqué l'alinéa 1 l'article 48; points p et g de l'alinéa 1 de l'article 46; l'alinéa 1 de l'article 49; l'alinéa 2 de l'article 51; point a de l'alinéa 1 de l'article 50; l'alinéa 5 de l'article 60; l'article 33; l'alinéa 2 de l'article 42 du Code pénal a condamné l'inculpé Huynh Van Du ng à peine de 36 mois d'emprisonnement pour le délit de vol des biens; l'a condamné à exécuter la peine de 24 mois d'emprisonnement pour le vol des biens prononcée dans le jugement le 1er instance portant le numéro 02/HSST daté du 29.12.2003 du Tribunal de district Thoi Binh; a cumulé les peines et a condamné l'inculpé à une peine commune de 60 mois d'emprisonnement.
Les délais d'emprisonnement est compté à partir du 06.11.2004 en imputant sur la durée de l'arrestation provisoire de 02 mois 07 jours. L'inculpé Huynh Van Dung est condamné à réparer le dommage de 0,3 gr d'or 18 K pour Mr Lam.
Par l'Acte de recours du numéro 01/KN-PT daté du 29.8.2005, le Président du Parquet de district Thoi Binh a demandé à la Cour d'appel de juger l'inculpé Huynh Van Dung pour le délit de vol à l'arraché.
La Cour de province Cà Mau a maintenu le jugement de 1èrer instance du Tribunal de district par l'arrêt du numéro 60/2006/HSPT daté du 27.3.2006.
Par l'Acte de recours du numéro 22/2006/Q§-VKSTC-V3 daté du 28.9.2006, le Procureur Général fait le recours contre l'arrêt du numéro 60/2006/HSPT daté du 27.3.2006 de la Cour de province Cà Mau et a demandé à la Chambre pénale de Cour Populaire Suprême de casser l'arrêt du numéro 60/2006/HSPT et de le revoir à l'instance d'appel conformément à la loi avec les raisons suivantes:
Huynh Van Dung a commis l'infraction avec la préparation volontaire avant. Il a arraché rapidement la chaîne d'or, a lancé le sac des sables sur la face de Mr Lam et s'est enfuit. L'infraction constitue le vol à l'arraché.
à l'audience de la cassation, le représentant du Parquet Général a constaté que Huynh Van Dung a préparé le sac des sables et l'a jeté sur la face de Mr Lam après avoir arraché la chaîne d'or pour éviter la révélation.
Son infraction est au cas "Lorsque l'auteur a commis des violences pour s'enfuir", indiqué au point à l'alinéa 2 l'article 136 du Code Pénal.
- Le Parquet Général a demandé à la Cour d'annuler l'arrêt de la Cour de Province Cà Mau et le jugement de 1er instance du Tribunal de district Thoi Binh pour refaire l'instruction et l'accusation contre l'inculpé conforme au point à l'alinéa 2 de l'article 136 du Code Pénal.
Attendu que
- Par l'abus de circonstance ou Mr Lam est en cours de dormir, Huynh Van Dung a arraché la chaine d'or portant sur la gorge de Mr Lam et s'est enfuit.
Lorsqu'il est poursuit par Mr Lam, il a jeté le sac des sables préparé avant sur la face de Mr Lam pour s'enfuir.
Le Parquet l'a accusé pour le vol à l'arrache. L'accusation du Parquet est bien fondée. Mais le Tribunal n'a condamné que l'inculpé pour le vol des biens. La condamnation du Tribunal n'a pas estimé justement la volonté, la nature et le motif de son infraction.
L'infraction de l'inculpé est au cas stipulé au point à l'alinéa 2 de l'article 136 du Code Pénal: " Lorsque l'auteur a commis des violences pour s'enfuir".
Le Parquet n'accuse l'inculpé que selon l'alinéa 1 de l'article 136 du Code Pénal. Ce n'est pas justifié.
- Pour cette raison, il faut annuler l'arrêt et le jugement pour refaire l'instruction et l'accusation contre l'inculpé pour le vol à l'arrache conforme au point à l'alinéa 2 de l'article de 136 du Code Pénal.
Par ces motifs,
Vu l'alinéa 2 de l'article 279
Vu l'alinéa 3 de l'article 285, l'article 287 et l'article 289 du Code sur la Procédure pénale.
Décide
1- Annuler l'arrêt pénal du numéro 60/2006/HSPT daté 27.3.2006 de la Cour de la province Cà Mau et le jugement pénal de 1er instance du numéro de 25/HSST daté du 18.8.2005 du Tribunal de district Thoi Binh.
2- Transmettre le dossier de cette affaire pénale au Parquet Général pour refaire l'instruction conforme aux dispositions du Code de la Procédure pénale.
3- Continuer la détention de l'inculpé jusque le Parquet Général enrôle le dossier.
Les conseilleurs Le Conseilleur - Président
(Signés) Signé et tamponné
Dang Thi Thanh Bui Thi Ngoc Dung Hoang Thi Oanh

Références :

Origine de la décision

Formation : Chambre pénale
Date de la décision : 02/11/2006
Date de l'import : 14/10/2011
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