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§ Vietnam, Cour populaire suprême, Conseil des juges, 23 février 2004, 04/2004/HDTP/HS

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Sens de l'arrêt : Cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04/2004/HDTP/HS
Numéro NOR : 68867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;vn;cour.populaire.supreme;arret;2004-02-23;04.2004.hdtp.hs ?

Parties :

Demandeurs : Vo Tien Hung

Texte :

La Cour populaire suprême République Socialiste du Viet Nam
Le conseil des juges Indépendance - Liberté - Bonheur

L'Arrêt du No:
04/2004/HDTP-HS
Date: Le 23.02.2004
L'Affaire pénale:
Vo Tien Hung pour
L'Evasion de la maison d'arrêt.
Le vol des biens des citoyens.
Le vol des biens socialiste.
Au nom
de la République socialiste du Viêt Nam
Le Conseil des juges de la Cour populaire suprême
Avec la composition du Conseil en cassation se compose des 12 juges membres du Conseil des juges de la Cour populaire suprême sous la Présidence de Mr Nguyen Van Hien, le Président de la Cour populaire suprême.
- Le représentant du Parquet général: Mr Nguyen Dinh Hung, Procureur.
- Le Greffier (Secrétaire) de l'audience: Mme Tran Thi Thu Hang.
Le 06 Novembre 2004, au Siege de la Cour populaire suprême, s'est déroulé l'audience en cassation du procès pénal contre l'accuse:
VO Tien Hung: ne le 13.06.1977 (âge: 17 ans 03 mois 06 jours)
- Domicile: quartier A, commune Vinh Linh, province Quang Tri.
- Profession: non
- Parents: Mr Vo Cong Xuat et Mme Tran Thi Xuan.
Préjugé: Par le jugement de 1er instance du numéro 39/HS date du 17.11.93 du Tribunal de province Quang Tri, il est condamne a la peine de 03 ans et 06 mois pour le vol des biens socialiste et pour le vol des biens des citoyens.
- En détention µ compter du 30.09.1994.
(Dans cette affaire il y aussi l'autre accuse HOANG VAN PHUONG condamne pour la consommation des produits d'un crime ou délit).
Vu que
Pendant le temps d'exécution de sa peine a la Prison Hon Cat, Province Quang Tri, le 21.08.1994 Vo Tien Hung a commis l'Évasion de cette Prison. µ partir de son Évasion jusqu'a son rearrestation, il a commis 10 vols entre lesquels il y a 02 vols des biens socialiste au district Dông Ha, Province Quang Tri.
La valeur des biens dérobés des citoyens s'élève a la somme de 28 millions VN§ et la valeur des bien dérobes socialiste s'élève a la somme de 2,7 millions VN§. Une partie des biens dérobée est recouvrée et est redonné aux victimes. Les biens de grande valeur sont vendues a Hoang Van Phuong, domicile 72 rue Ba Trieu, ville Hue et aux autres personnes d'autre endroit avec le prix de 7,6 millions VN§.
Par le jugement pénal de 1er instance du numéro 04/HSST daté du 23.02.1995, le Tribunal de Province de Quang Tri a prononcé la peine contre l'accusé Vo Tien Hung et a condamné µ ses parents Mr Vo Cong Xuat et Mme Tran Thi Xuan de réparer le dommage causé pour les victimes du montant de 4,3 millions VN§ que l'accusé Vo Tien Hung a gagné illégitimement, a la trésorerie de l'Etat.
Apres avoir être condamné, l'accusé Vo Tien Hung a fait l'appel pour diminuer la peine. Par l'arrêt du numéro 265/HSPT daté du 06.06.1995, la Cour d'appel de la Cour populaire suprême a DA NANG a décidé de maintenir le jugement de 1er instance.
Par l'Acte de recours en cassation du numéro 38/HS-TK daté du 16.9.2003, le Président de la Cour populaire suprême a demandé au Conseil des juges en cassation de juger l'affaire pénale conforme a la loi.
a L'audience en cassation, le Représentant du Parquet Général est d'accord de recours du Président de la Cour populaire suprême.
Attendu que VO TIEN HUNG a commis l'infraction au moment moins de 18 ans et n'a pas eu les biens individuels. Pour cette raison, le Tribunal et la Cour ont condamné a ses parents de réparer le dommage pour les victimes. Cette condamnation est bien fondée. Mais, les tribunaux ont condamné aux parents de l'accusé de redonner la somme de 7.570.000 VN§ que l'accuse a reçu de la vente des biens dérobes. Ce n'est pas juste et n'est pas conforme aux dispositions de la loi civile.
Autrement, les biens volés ne sont pas encore restitués aux victimes, que les tribunaux ont traité et condamné a ses parent de préparer.
Par ces motifs,
Vu l'aliéna 2 de l'article 254 et l'article 257 du Code de la Procédure pénale
- Rectifie l'arrêt pénal de 2er instance du numéro 265/HSPT daté du 06.06.1995 de la Cour d'appel de la Cour populaire suprême a DA Nang suivant:
+ Mr Vo Cong XUAT et Mme Tran Thi Xuan ne doivent pas redonner la somme de 7.570.000 VND à la trésorerie Étatique.
+ Les autres dispositions de l'arrêt qui ne sont pas frappés de recours sont définitives.
Notifié:
- Cour d'appel de la Cour
Populaire Suprême a Da Nang;
- Le Parquet Général;
- L'accusé;
- Le dossier pénal.
Au nom du conseil des juges
Le président de la Cour
Signé et tamponné
Nguyên Van Hiên

Références :

Origine de la décision

Formation : Conseil des juges
Date de la décision : 23/02/2004
Date de l'import : 14/10/2011
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