| Maroc, Tribunal de première instance, 13 janvier 1986, 81/86
Synthèse
Numéro d'arrêt : 81/86Date de la décision : 13/01/1986
Analyses
Réglement en devises - Retard de réglement - Manque de devises à la Banque du Maroc - Force majeure - Enrichissement sans cause - Définition - Absence de responsabilité
Une banque ne saurait être responsable du retard apporté au règlement d'une dette en devises étrangères lorsqu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle a sollicité dans les délais les devises nécessaires à la Banque du Maroc. La carence de devises de la Banque du Maroc est un cas de force majeure exonérant le banquier chargé d'un transfert. Les fonds remis au banquier en vue de leur transfert après leur conversion en devises ne sauraient, en attendant ce transfert, produire d'intérêts dès lors qu'ils ne sont pas visés par l'arrêté du Ministre des finances du 23 mars 1983 et qu'aucune convention n'a été conclue par les parties à cet effet.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-01-13;81.86
