| Maroc, Tribunal de première instance, 16 décembre 1985, 1206

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1206
Date de la décision : 16/12/1985

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Analyses

Biens appartenant à une société d'Etat - Décision executoire - Absence de privilège - Obligation d'exécuter

Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1985-12-16;1206