12/06/1985 | MAROC | N°2265/85
| Maroc, Tribunal de première instance, 12 juin 1985, 2265/85
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2265/85Date de la décision : 12/06/1985
Analyses
Commandement immobilier - Difficulté d'exécution - Moyens sérieux
Pour qu'une difficulté d'exécution d'un commandement immobilier soit recevable, il faut arguer des moyens sérieux pour soulever cette difficulté. Le simple dépôt d'une demande d'opposition au commandement immobilier ne suffit pas.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1985-06-12;2265.85
