| Maroc, Tribunal de commerce, 03 octobre 2007, 6228/5/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6228/5/2007
Date de la décision : 03/10/2007

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Analyses

Rééchelonnement de la dette - Exigence du consentement de la banque

Le rééchelonnement de la dette sollicité par le débiteur matérialisé par un protocole d'accord est subordonné au consentement de l'établissement bancaire, le tribunal ne peut contraindre la banque à l'accepter.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-03;6228.5.2007