| Maroc, Tribunal de commerce, 24 mai 2007, 1148/6/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1148/6/2006
Date de la décision : 24/05/2007

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Analyses

Crédit - Contrat - Défaut de qualité du contractant - Effets

L'action en nullité d'un contrat de crédit et d'un acte de cautionnement hypothécaire ne peuvent être annulés au motif qu'ils n'auraient pas été signés par son représentant légal alors qu'il est établi que la société a bénéficié des crédits.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-05-24;1148.6.2006