| Maroc, Tribunal de commerce, 28 février 2007, 2169/5/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2169/5/2006
Date de la décision : 28/02/2007

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Analyses

Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul (oui)

Le recours à la procédure de réalisation de l'hypothèque n'interdit pas au créancier hypothécaire d'engager en parallèle une action en paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-02-28;2169.5.2006