| Maroc, Tribunal de commerce, 07 décembre 2006, 2226

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2226
Date de la décision : 07/12/2006

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Analyses

Revendication des biens meubles - Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués

L'action en revendication peut être introduite par toute personne qui revendique la propriété de bien meubles et immeubles et ne peut prospérer que si elle est fondée sur des justificatifs suffisants.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-12-07;2226