27/11/2006 | MAROC | N°2130
| Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2006, 2130
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2130Date de la décision : 27/11/2006
Analyses
Saisie exécution - Meubles appartenant à autrui - Sursis à exécution (oui) - Nécessité de prouver la propriété - Action en revendication - Délai
Lorsqu'une tierce personne se prétend propriétaire des biens meubles objet d'exécution, elle peut, en établissant sa propriété au moyen de preuves suffisamment consistantes comme des factures, obtenir par ordonnance le sursis à exécution à la condition d'intenter une action en revendication dans un délai de 8 jours à compter de ladite ordonnance.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-27;2130
