| Maroc, Tribunal de commerce, 21 novembre 2006, 2066

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2066
Date de la décision : 21/11/2006

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Analyses

Réalisation hypothécaire - Nullité de commandement - Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur - Poursuite de l'exécution

La procédure de réalisation hypothécaire pousuivie par le créancier titulaire d'un certificat spécial ne peut être suspendu par ke simple fait de la production par le poursuivi d'un rapport d'expertise lui allouant des dommages-intérêts dés lors qu'il ne se prévaut d'aucun jugement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-21;2066