| Maroc, Tribunal de commerce, 26 juin 2006, 11684/17/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 11684/17/2005
Date de la décision : 26/06/2006

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Analyses

Carte bancaire - Code secret - Retraits - Absence d'opposition pour vol ou perte - Responsabilité du titulaire

Le titulaire de la carte bancaire est seul responsable de son code confidentiel. En cas de perte ou de vol d'une carte de crédit, le titulaire de la carte est tenu de faire opposition sans délais et demeure redevable des sommes retirées sur son compte jusqu'à la date de l'opposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-06-26;11684.17.2005