24/06/2006 | MAROC | N°533/1/2006

| Maroc, Tribunal de commerce, 24 juin 2006, 533/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 533/1/2006
Date de la décision : 24/06/2006

Analyses

Saisissant débiteur - Mainlevée (oui)

Lorsque deux parties sont à la fois débitrice et créanciere le juge des référés doit ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée à la requête de la partie dont la créance est inféreure à celle du saisi.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-06-24;533.1.2006