22/06/2006 | MAROC | N°3853/5/2006

| Maroc, Tribunal de commerce, 22 juin 2006, 3853/5/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 3853/5/2006
Date de la décision : 22/06/2006

Analyses

Compte bancaire - Contrat commercial - Compétence du tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux comptes bancaires nonobstant la qualité du signataire ou encore la finalité pour laquelle le compte a été ouvert.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-06-22;3853.5.2006