| Maroc, Tribunal de commerce, 03 mai 2006, 13115/11/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 13115/11/2005
Date de la décision : 03/05/2006

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Analyses

Opposition à commandement immobilier - Contestation du montant de la créance - Nullité du commandement (Non)

La procédure d'opposition à un commandement immobilier, fondée sur la contestation de la créance, ne peut justifier l'arrêt de la vente immobilière sauf lorsque la contestation porte sur la validité de l'obligation objet de l'hypothèque.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-05-03;13115.11.2005