| Maroc, Tribunal de commerce, 29 mars 2006, 7794/5/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 7794/5/2004
Date de la décision : 29/03/2006

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Analyses

Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité

La demande de faux incident déposée par les héritiers portant sur les chèques émis par le decujus avant son décès est irrecevable lorsqu'il est établi que le défunt n'a jamais contesté les opérations relatives aux dits chèques.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-03-29;7794.5.2004