| Maroc, Tribunal de commerce, 22 février 2006, 2825

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2825
Date de la décision : 22/02/2006

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Analyses

Commandement immobilier - Transformation de la nature juridique du créancier - Antériorité du procés verbal de Commandement - Validité - Caution hypothécaire - Plan de continuation indifférent

Le commandement immobilier ne peut être annulé pour défaut de qualité tant que sa date est antérieure à celle de la fusion opérée entre la société créancière et une autre société. La caution hypothécaire ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation qui ne concernent que la débitrice principale en redressement judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-02-22;2825