17/10/2005 | MAROC | N°7155/5/2005

| Maroc, Tribunal de commerce, 17 octobre 2005, 7155/5/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 7155/5/2005
Date de la décision : 17/10/2005

Analyses

Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul

Le débiteur peut être condamné au paiement des dommages-intérêts conventionnels, pour le retard dans l'exécution, l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, indépendamment des intérêts de droit qui constituent une indemnité légale.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2005-10-17;7155.5.2005