| Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P455

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
En date du:10.03.2004
La chambre criminelle au près de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: Ac Ab, et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par la nommée Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Maître OUAMOU au greffe de la cour d'appel d'AGADIR en date du 18.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 10.06.2003 dans l'affaire N° 2003/48 condamnant le demandeur pour coups et blessures ayant entraîné la Mort sans l'intention de donner à 10 ans de réclusion.
La Cour,
Après lecture du rapport par Mr Abdelhamid TRIBEK conseiller chargé de l'affaire .
Après audition des conclusions de Mr RIAHI NOREDDINE avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754et755 du nouveau code de procédure pénale
Vu le mémoire de cassation produit par le demandeur.
Sur le moyen de cassation pris manque de Motifs et le nom fondement sur une base légale saine en ce que l'arrêt attaqué n'a pas produit le lien de causalité entre le décès de la victime et le fait matériel conformément aux articles 347 et 352 du code de procédure pénale qui stipulent que chaque jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il n'a pas précisé le lien de causalité entre le fait matériel qui est le coup par jet de pierre et le décès de la victime, ce qui est considéré comme manque de motifs équivalant à leur absence.
Attendu que pour la bonne marche de la justice et compte tenu des intérêts des parties, l'affaire doit être renvoyée devant la même juridiction .
PAR CES MOTIFS
La Cour Suprême casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de d'AGADIR en date du 10.06.2003 dans l'affaire:N° 48/2003 et ordonne le renvoi de l'affaire dans la même Cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi, ordonne la transcription de l'arrêt sur les registres du greffe de ladite juridiction .
Arrêt rendu en audience publique à la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de:
Aa A : président
Abderahim SABRI : conseiller
Abdelhamid TRIBEK : conseiller
Lahbib SIJILMASSI : conseiller
Mohammed MOUTAKI : conseiller
Nourdine RIAHI : avocat Général
NAJIA SBAT : Greffier