| Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P429

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
En date de:10.03.2004
La chambre criminelle au près de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: ABID BOUMLIK BEN MOUSSA, et le ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommée ABID BOUMLIK par déclaration faite par le biais de son avocat Maître AHMED NACIRI au greffe de la cour d'appel d'AGADIR en date du 10.06.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 08.06.1998 dans l'affaire N° 1129/98 condamnant le demandeur pour émission de chèque sans provision à 6 mois de prison et73.000DH d' amende ferme .
La Cour,
Après lecture du rapport par Mr X C : conseiller chargé de l'affaire .
Après audition des conclusions de Mr RIAHI NOREDDINE avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754et755 du nouveau code de procédure pénale .
Vu le mémoire de cassation produit par le demandeur, par le biais de son avocat Maître AHMED NACIRI avocat au barreau d'AGADIR agréé près la Cour Suprême .
Sur le deuxième moyen de cassation pris de manque de motifs équivalant à leur absence.
Vu les article 347 et 352 qui stipulent que chaque arrêt ou jugement doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité .
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a soulevé devant la Cour d'appel que les chèques objet de poursuite étaient volés et a fourni une déclaration de vol en évoquant que les signatures apposées étaient fausses.
Attendu que la Cour d'appel en rejetant ce qui a été soulevé par le demandeur s'est contenté de motiver sa décision par le fait que l'observation de banque a révélé que les chèques étaient sans provision et que la déclaration de vol est ultérieure à la date d'émission du chèque .
Attendu que pour se prononcer sur le faux du chèque, une expertise d'écriture par un expert en la matière s'impose étant donné le caractère scientifique et technique de la chose .
Attendu que pour motiver sa décision, la Cour d'appel a considéré que la déclaration de vol a été faite ultérieurement, alors que le demandeur a déclaré l'inexistence de toute relation commerciale entre lui et la société bénéficiaire, ce qui constitue une insuffisance de motifs, et expose l'arrêt à la cassation et à l'annulation .
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AGADIR en date du 08.06.1998 sous N° 1129/98 dans l'affaire: N° 1917/97 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même Cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi ordonne la transcription dudit arrêt sur les registres du greffe de ladite juridiction .
Arrêt rendu en audience publique à la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de
Mr: AHMED LAGSIMI:president, SABRI ABDERAHIM, B Y Aa , LAHBIB SIJILMASSI,MOHAMED MOUTAKI, conseillers.
En présence de l'avocat Général A RIAHI NOREDDINE, Mme NAJIA SBAI:Greffier.