| Maroc, Cour suprême, 25 février 2004, P351/9

Arrêt n° 351/9
Daté du 25-02-2004
Dossier pénal: 16388/03
aveux: est suffisamment motivé l'arrêt basé sur les aveux de l'inculpé et sescomplices en matière criminelle.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date du 25-2-2004
La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre Le demandeur: Aa Ac Ab
Et Le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Ahmed Yakloufi au greffe de la cour d'appel de Tetouan en date du 13-5-2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour le 6-5-2003 dans l'affaire 157/03 condamnant le demandeur pour vol qualifié, trafic de drogue, organisation d'immigration clandestine, escroquerie à 10 ans de réclusion.
La Cour
Après lecture du rapport de Mr Abedelhamid TRIBEK conseiller chargé de l'affaire.
Après audition des conclusions de Mr Nourdine RIAHI avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de la procédure pénale.
Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur par le biais de son avocat Maître Ahmed Yakloufi avocat au barreau de Marrakech agréé près la cour suprême.
Sur le moyen unique de cassation pris de manque de motifs.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué la non production des faits par le tribunal qui l'ont conduit à condamner le demandeur des chefs d'inculpation, sans prendre en considération son absence à l'opération d'escroquerie, ce qui l'expose à l'annulation.
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal a motivé sa décision en se basant sur les aveux du demandeur et ses complices a propos du vol qualifié et du port d'arme, (revolver avec munition) et du flagrant délit, en plus des opérations d'escroquerie et du trafic de drogue.
Attendu qu'en motivant ainsi son jugement en fait et en droit le tribunal a fondé sa décision sur une base légale saine d'où il suit le moyen est non fondé.
Par ces Motifs
Rejette le demande formulée par la partie civile Aa Ac Ab.b.
Arrêt rendu en audience publique tenue à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à Rabat.
La juridiction à été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Hassan WARIAGLI Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier