Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 11 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à la relégation pour vols.
19 avril 1962
Dossier n- 9934
La Cour,
Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort.
Attendu que le jugement corRectionnel attaqué était susceptible d'appel en application de l'article 424 du même Code et n'a donc pas été rendu en dernier ressort ;
Que dès lors, sans même retenir la déchéance résultant du défaut de production d'un mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur, il échet de constater l'irrecevabilité du pourvoi
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi.
Président: M. Deltel.- Rapporteur: M. Carteret.- Avocat général: M.Ruolt.
Observations
V., dans le même sens, l'arrêt n0 952 du 11 nov. 1961, la note et les références citées.
19/04/1962 | MAROC | N°P1117
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1117
Texte (pseudonymisé)
Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 11 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à la relégation pour vols.
19 avril 1962
Dossier n- 9934
La Cour,
Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort.
Attendu que le jugement corRectionnel attaqué était susceptible d'appel en application de l'article 424 du même Code et n'a d
19 avril 1962
Dossier n- 9934
La Cour,
Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort.
Attendu que le jugement corRectionnel attaqué était susceptible d'appel en application de l'article 424 du même Code et n'a d
onc pas été rendu en dernier ressort ;
Que dès lors, sans même retenir la déchéan...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1117Date de la décision : 19/04/1962
Chambre pénale
Analyses
CASSATION -Décisions susceptibles de pourvoi-Décision en dernier ressort-Jugement susceptible d'appel Pourvoi irrecevable.
Le pourvoi formé contre un jugement susceptible d'appel est irrecevable.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1962-04-19;p1117
