| Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1110

Irrecevabilité du pourvoi formé par Ae Ab Ad Ab Af contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech.
19 avril 1962
Dossier n°9598
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
Attendu qu'Ahmed ben Mohamed ben Skaff n'était pas appelant de la décision du tribunal de
paix ; qu'il n'était pas intimé par l'appel de sa compagnie d'assurances, le seul qui ait été régulièrement interjeté contre la décision du premier juge; qu'ainsi sa présence en cause d'appel se trouvait uniquement justifiée par sa qualité de codemandeur à un incident de défense à exécution provisoire visant une disposition qui a été déclarée non avenue par le jugement infirmatif d'appel
Que dès lors, Ae Ab Ad Ab Af n'ayant ni qualité ni intérêt à se pourvoir contre ce jugement qui ne lui fait pas grief, il convient de constater l'irrecevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité du pourvoi.
Président: M. Ac. - Rapporteur: M. Aa - Avocat général: Ruolt. Avocats: MM. Lorrain,Razon.
Observations
Sur les notions de qualité et d'intérêt, v. la note (I et Il) sous l'arrêt n0 726 du 27 oct. 1960, Rec. Crirn. t. 2.21.