29 mars 1962
Dossier n°8463 bis
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
Attendu qu'aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale, leRecours en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des jugements et arrêts définitifs sur le fond et en dernier ressort;
Attendu que la décision visée au pourvoi a été rendue par défaut à l'égard du demandeur ; que cette décision, intervenue le 26 juin 1961, était susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition le 5 juillet 1961, date du pourvoi ;
D'ou il suit que le pourvoi n'est pasRecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ae Ab contre le jugement rendu le 26 juin 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca.
Président: M. Ac. - Rapporteur: M. Ad. - Avocat général M. Aa. - Avocats: MM. Foucherot et Schramm, Razon.
Observations
V., dans le même sens, les arrêts nos 775 du 15 déc. 1960, Rec. Crim. t. 2.116, 980 du 4 janv. 1962, 1116 du 19 avr. 1962, 1127 du 10 mai1962, publiés dans ce volume, et la note (III) sous l'arrêt n0 726 du 27 oct. 1960, Rec. Crim. t. 2. 21.
29/03/1962 | MAROC | N°P1095
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1095
Texte (pseudonymisé)
29 mars 1962
Dossier n°8463 bis
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
Attendu qu'aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale, leRecours en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des jugements et arrêts définitifs sur le fond et en dernier ressort;
Attendu que la décision visée au pourvoi a été rendue par défaut à l'égard du demandeur ; que cette décision, intervenue le 26 juin 1961, était susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition le 5 juillet 1961, date du pourvoi ;
D'ou il suit que le pourvoi n'est pasRecevable ;
PAR CES MOTIFS
Dossier n°8463 bis
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
Attendu qu'aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale, leRecours en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des jugements et arrêts définitifs sur le fond et en dernier ressort;
Attendu que la décision visée au pourvoi a été rendue par défaut à l'égard du demandeur ; que cette décision, intervenue le 26 juin 1961, était susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition le 5 juillet 1961, date du pourvoi ;
D'ou il suit que le pourvoi n'est pasRecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ae Ab contre le jugement rendu le 26 juin 19...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1095Date de la décision : 29/03/1962
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi- Décisions définitives -Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du demandeur.
Est irrecevable le pourvoi formé, pendant le délai imparti pour faire opposition, contre une décision rendue par défaut à l'égard du demandeur.Irrecevabilité du pourvoi formé par Wieck Edward contre un jugement rendu le 26 juin 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1962-03-29;p1095
