15 mars 1962
Dossier n°9748
La Cour,
Vu l'article 596 du Code de procédure pénale;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
Attendu qu'en application de l'article 572, alinéa premier, du code de procédure pénale, la décision en dernier ressort par laquelle une juridiction répressive se déclare compétente ne peut être frappée de pourvoi qu'après la décision définitive rendue sur le fond et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision;
Attendu que par l'arrêt infirmatif attaqué la Cour d'appel de Rabat s'est déclarée compétente, a évoqué l'affaire, mais l'a renvoyée à une date indéterminée pour qu'il soit statué au fond après nouvelle citation des parties;
Qu'en conséquence le présent pourvoi, formé avant qu'il ait été définitivement statué sur le fond, n'est pas recevable;
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité du pourvoi.
Président: M. Ac. - Rapporteur: M. Ab. - Avocat général: M. Aa.a.
Observations
V. la note sous l'arrêt n°992 du 11 janv. 1962.
| Maroc, Cour suprême, 15 mars 1962, P1072
Texte (pseudonymisé)
Dossier n°9748
La Cour,
Vu l'article 596 du Code de procédure pénale;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:
Attendu qu'en application de l'article 572, alinéa premier, du code de procédure pénale, la décision en dernier ressort par laquelle une juridiction répressive se déclare compétente ne peut être frappée de pourvoi qu'après la décision définitive rendue sur le fond et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision;
Attendu que par l'arrêt infirmatif attaqué la Cour d'appel de Rabat s'est déclarée compétente, a évoqué l
'affaire, mais l'a renvoyée à une date indéterminée pour qu'il soit statué au fond après no...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1072Date de la décision : 15/03/1962
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Arrêt statuant sur la compétence, évoquant l'affaire et la renvoyant à une date indéterminée pour qu'il soit statué au fond.
En application de l'article 572, alinéa 1er , du Code de procédure pénale, la décision en dernier ressort par laquelle une juridiction répressive se déclare compétente ne peut être frappée de pourvoi qu'après la décision définitive rendue sur le fond et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision.Par suite, se trouve irrecevable le pourvoi formé, avant qu'il ait été définitivement statué sur le fond, contre la décision par laquelle une juridiction se déclare compétente, évoque l'affaire et la renvoie à une date indéterminée pour qu'il soit statué au fond.Irrecevabilité du pourvoi formé par M. le Procureur général après la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 23 janvier1962 par ladite Cour qui a infirmé un jugement du tribunal de première instance de Fès du 8 mai 1961, s'est déclarée compétente pour connaître du délit d'abus de confiance reproché à Fourché Marcel, a évoqué l'affaire et l'a renvoyée à une date indéterminée pour débats au fond, après nouvelle citation des parties.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1962-03-15;p1072
