| Maroc, Cour suprême, 06 mars 1962, P1062

Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendue le 14 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamnée à cent dirhams d'amende pour avoir vendu à un musulman des boissons alcooliques ou alcoolisées.
6 mars 1962
Dossier n°9526
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par la demanderesse du défaut de motifs:
Attendu que les juges répressifs doivent motiver leur décision tout à la fois sur les faits délictueux qui font l'objet de la poursuite et sur la qualification qu'il convient de donner à ces faits;
Attendu que la constatation de la présence d'un individu ivre dans un débit de boissons ne suffit pas à justifier la condamnation de l'exploitant du débit pour infraction à l'article 3 (alinéa 2) de l'arrêté viziriel du 5 mai 1937 prohibant la « vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à des musulmans », alors que le juge répressif s'est borné à déclarer que « les circonstances de cette constatation » permettaient de retenir l'infraction, en s'abstenant d'indiquer quelles étaient ces circonstances de fait qu'il affirmait de nature à caractériser le délit, et en omettant en outre de préciser l'appartenance à la religion musulmane de l'individu trouve en état d'ivresse;
Attendue que ni le jugement d'appel attaqué, ni la décision du premier juge, n'ont caractérisé
les faits imputés à la prévenue; qu'en confirmant par simple adoption de motifs le jugement du tribunal de paix qui avait infligé à Ab Aa une condamnation pour vente de boissons alcoolisées à des musulmans, sans indiquer la religion de l'individu trouvé ivre dans son débit et les circonstances établissent la vente par la prévenue d'une telle boisson à cet individu, le tribunal de première instance de Ac n' a pas légalement justifié sa décision;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule entre les parties le jugement du tribunal de première instance de Ac du 14 novembre 1961.
Président: M.Deltel. - Rapporteur: M. Ad. - Avocat général: M.Ruolt. - Avocat: Me devert.
Observations
Pour justifier une condamnation en application de l'al.2 de l'art.3Avr. viz.5 mai 1937, mod.arr.viz.28 mars 1942, les juges répressifs doivent constater que (1)) des boissons alcooliques ou alcoolisées (2°) ont été vendues (3°) à un musulman.
Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III) sous l'arrêt n°732 du 3 nov.1960, Rec.Crim.t.2.36