| Maroc, Cour suprême, 20 février 1962, C104

104-61/62 20 février 1962 7253
Société «Shell du Maroc» c/ Codet Louis.
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 1er décembre 1960.
La Cour,
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
Vu les articles 57 et 58 du dahir du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution des tribunaux du travail ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort ou sur appel
par les tribunaux du travail peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours francs à dater de leur notification, par déclaration au secrétariat de la juridiction qui a statué en dernier ressort ou au greffe de la Cour suprême ;
Attendu que le jugement attaqué a été notifié à la demanderesse le 1er février 1961 ;
Que ne justifiant pas avoir formalisé son pourvoi au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son recours déposé devant la Cour suprême le 24 février 1961 est hors délai ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi non recevable.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Seghrouchni-Avocat général: M XA C B, de Long-champ.
Observations
Dans le même sens arrêts: 105-61/62 du 20 févr 1962 ; 247-62/63 du 9 juil 1963 ; 57-63/64 du 26 nov 1963.
V supra arrêt n°53 et la note I.