Irrecevabilité du pourvoi formé par Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 février 1959 mettant des dommages-intérêts alloués aux parties civiles.
11 janvier 1962
Dossier n°8932
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
Attendu que Ab Ac Aa, non appelant de la décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 Février 1959, se trouve, par application de l'article 573 du Code de procédure pénale, irrecevable à se pourvoir contre le jugement du tribunal de première instance de Rabat du 9 mai 1961 qui, rendu sur le seul appel du fonds de garantie automobile tendant à contester la mise hors de cause de la compagnie d'assurance " La Zurich" et à faire réduire les dommages-intérêts alloués aux parties civiles, ne saurait lui faire grief ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi.
Président: M. Ad. __ Rapporteur : M. Zehler. Avocat général : M. Ruolt. Avocat : MM. Pautesta, Laporte, Cagnoli, Lorrain.
Observations
Sur la notion d'intérêt, v. la note (1) sous l'arrêt n°726 du 27 oct. 1960, Rec. Crim. T.2.21.
| Maroc, Cour suprême, 11 janvier 1962, P990
Texte (pseudonymisé)
11 janvier 1962
Dossier n°8932
La Cour,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
Attendu que Ab Ac Aa, non appelant de la décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 2 Février 1959, se trouve, par application de l'article 573 du Code de procédure pénale, irrecevable à se pourvoir contre le jugement
du tribunal de première instance de Rabat du 9 mai 1961 qui, rendu sur le se...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P990Date de la décision : 11/01/1962
Chambre pénale
Analyses
CASSATION-Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Intérêt-pourvoi du civilement responsable qui n'a pas interjeté appel de la décision-Appel d'une autre partie ne pouvant lui faire grief.
Un civilement responsable qui n'a pas relevé appel de la décision du premier juge se trouve, par application de l'article 573 du Code de procédure pénale, irrecevable faute d'intérêt à se pourvoir contre le jugement d'appel alors que ce jugement, rendu sur le seul appel du Fonds de garantie automobile tendant à contester la mise hors de cause de l'assureur de ce civilement responsable, prononcée en première instance, et à faire réduire les dommages-intérêts alloués aux parties civiles, ne saurait lui faire grief.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1962-01-11;p990
