| Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1961, P974

Rejet du pourvoi formé par Af Ae Ah contre un jugement rendu le 28 juin1960 par le tribunal régional de Tétouan qui a condamné Ac Ag à une peine d'amende pour délit d'imprudence téméraire, et à payer à Af Ae Ah la somme de 1000 dirhams à titre de dommages-intérêts, l'Etat marocain et la Régie des exploitation industrielles étant déclarés civilement responsables du prévenu.
21 décembre1961
Dossier n°6056
La Cour,
SUR Le MOYEN UNIQUE DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles de procédure en ce que le jugement attaqué énonce qu'il est rendu par défaut à l'égard de l'Etat marocain, alors que l'agent judiciaire du Maroc ayant comparu devant les juges d'appel et ayant régulièrement conclu à la réduction du montant des indemnités allouées aux parties civiles, ce jugement aurait dû être rendu contradictoirement et par suite n'aurait pas été susceptible d'opposition :
Attendu que le jugement attaqué, rendu par défaut à l'égard du prévenu Ac Ag, de l'Etat Marocain et de la Régie des exploitations industrielles, a été notifié le 2 juillet 1960 à l'Etat Marocain et à la Régie précitée, le 20 avril 1961 à la personne même du prévenu, et, en l'absence d'opposition, est devenu définitif à leur égard ;
Que dés lors, étant dirigé contre une énonciation du jugement attaqué qui ne fait pas grief au demandeur, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pouvoir formé par Af Ae Ah contre le jugement rendu le 28 juin1960 par le tribunal régional de Tétouan.
Président : M. Ab. - Rapporteur : M. Aa. - Avocat général : M. Ad. - Avocat : M.Bernada Rich.
Observations
Aux termes de l'art. 573 C. proc. Pén. : " Nul n'est recevable à se pourvoir. si la décision attaquée ne lui fait pas grief" .
Pour le commentaire de ce texte, v. la note (1) sous l'arrêt n°726 du 27 oct. 1960 (Rec. Crim.t. 2. 21) Comme exemples de défaut d 'intérêt, v. les arrêts n° s
988 du 4 janv. 1962 ; 1001 du 18 janv.1962 ; 1021 du 8 févr. 1962 ; 1104 du 12 avr. 1962 ; 1141 du 17 mai 1962 ; 1165 et 1169 du 7 juin 1962. Publiés dans ce volume.