53-61/62 ler décembre 1961 5521
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Gaty-Avocat général: M Neigel-Avocat: Me Bruno.o.
Observations
Sur les règles de la donation en droit musulman, v notamment Ab Aa, traduction Seignette versets 1288 et s.
Le défaut de prise de possession de la chose donnée ne rend la donation caduque que dans
des cas exceptionnels (déconfiture ou décès du donateur) et la donation non suivie de tradition est opposable aux tiers lorsque le donataire a aliéné publiquement et par devant témoins la chose donnée (versets 1291 et 1298).
01/12/1961 | MAROC | N°C53
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1961, C53
Texte (pseudonymisé)
53-61/62 ler décembre 1961 5521
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Gaty-Avocat général: M Neigel-Avocat: Me Bruno.o.
Observations
Sur les règles de la donation en droit musulman, v notamment Ab Aa, traduction Seignette versets 1288 et s.
Le défaut de prise de possession de la chose donnée ne rend la donation caduque que dans
des cas exceptionnels (déconfiture ou décès du donateur) et la donation non suivie de tradition est opposable aux tiers lorsque le donataire a aliéné publiquement et par devant témoins la chose donnée (versets 1291 et 1298).
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Gaty-Avocat général: M Neigel-Avocat: Me Bruno.o.
Observations
Sur les règles de la donation en droit musulman, v notamment Ab Aa, traduction Seignette versets 1288 et s.
Le défaut de prise de possession de la chose donnée ne rend la donation caduque que dans
des cas exceptionnels (déconfiture ou décès du donateur) et la donation non suivie de tradition est opposable aux tiers lorsque le donataire a aliéné publiquement et par devant témoins la chose donnée (versets 1291 et 1298).
Synthèse
Numéro d'arrêt : C53Date de la décision : 01/12/1961
Chambre civile
Analyses
IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Donation-Conditions.
En droit musulman la donation est valable par le seul consentement du donateur, et la tradition de la chose donnée n'est indispensable que pour rendre la donation opposable aux tiers.Saisie de l'opposition formée par certains héritiers du donateur à la réquisition d'immatriculation déposée par la personne qui, du vivant du donateur, avait acheté le terrain au donataire son cohéritier, une Cour d'appel ne peut, sans violer les principes susvisés, faire droit à l'opposition au motif que le dessaisissement immédiat du donateur n'étant pas établi la donation n'était pas valable.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1961-12-01;c53
