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En conséquence, manque de base légale, l'arrêt qui, par application de l'article 24 (alinéa 6) du Code de procédure civile, déclare le tribunal de Ac Compétent pour tatuer sur une action en paiement formée par une société ayant son siège social dans cette ville contre une société ayant son siège social à Alger, aux seuls motifs que la dette était payable par chèques tirés à Alger et envoyés à Ac et que dès lors le lieu du paiement était Ac, sans préciser que ces chèques étaient payables à Ac et non à Alger.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M CA B Ab Aa et Foucherot.
Observations
Sur le moment et le lieu où le débiteur qui a payé par chèque est libéré de Sa dette, vRép com V Chèque, n°31 et V°Paiement n 14.
Sur la compétence commerciale en droit interne et en droit international privé, v supra, note I sous l'arrêt n°158.
31/10/1961 | MAROC | N°C15
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 31 octobre 1961, C15
Texte (pseudonymisé)
15-61/62
En conséquence, manque de base légale, l'arrêt qui, par application de l'article 24 (alinéa 6) du Code de procédure civile, déclare le tribunal de Ac Compétent pour tatuer sur une action en paiement formée par une société ayant son siège social dans cette ville contre une société ayant son siège social à Alger, aux seuls motifs que la dette était payable par chèques tirés à Alger et envoyés à Ac et que dès lors le lieu du paiement était Ac, sans préciser que ces chèques étaient payables à Ac et non à Alger.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-A
En conséquence, manque de base légale, l'arrêt qui, par application de l'article 24 (alinéa 6) du Code de procédure civile, déclare le tribunal de Ac Compétent pour tatuer sur une action en paiement formée par une société ayant son siège social dans cette ville contre une société ayant son siège social à Alger, aux seuls motifs que la dette était payable par chèques tirés à Alger et envoyés à Ac et que dès lors le lieu du paiement était Ac, sans préciser que ces chèques étaient payables à Ac et non à Alger.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-A
vocat général: M CA B Ab Aa et Foucherot.
Observations
Sur le moment et le lieu où...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C15Date de la décision : 31/10/1961
Chambre civile
Analyses
1°COMPETENCE COMMERCIALE-Lieu du paiement-Paiement par chèque.2°COMPETENCE INTERNATIONALE-Paiement par chèque :
Le débiteur qui remet ou envoie un chèque à son créancier n'est libéré que par l'encaissement de ce chèque; dès lors, le lieu du paiement de la dette est celui de l'encaissement du chèque.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1961-10-31;c15
