| Maroc, Cour suprême, 06 juillet 1961, P908

Déchéance du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « l"Equité » contre un jugement rendu le 6 février 1961 par le tribunal de première instance partie civile dirigée contre Brochet Monique.
6 juillet 1961
Dossier n° n7353
La cour, Attendu qu'aux termes de l'article 579 du dahir du 10 février 1959 formant code de procédure
pénale, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Attendu que, son mandataire Me Vandal étant décédé le 20 février 1961 dix jours après avoir souscrit la déclaration de pourvoi du 14 février, c'est seulement à la date du 20 mars 1961 que la compagnie d'assurances « l"Equité » a produit au greffe du tribunal de première instance de Fès le mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Attendu qu'en raison du laps de temps ainsi écoulé la compagnie demanderesse ne saurait justifier d'un cas de force majeure, dont elle n'allègue d'ailleurs pas l'existence, et que dés lors la tardivité de la production du mémoire entraîne déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare la compagnie « l"Equité » déchue du pourvoi qu'elle avait formé contre le jugement du
tribunal de première instance de Fès du Février 1961.
Président : M.D eltel -Rapporteur : M.Zehler -Avocat général : M.Ruolt-Avocats : MM.Benchétrit, Sabas et Lacoste-Sabas
observations
V.la note, premier point, sous l'arrêt n° 814 du 9 Fév 1961.