| Maroc, Cour suprême, 04 juillet 1961, C239

239-60/61 4 juillet 1961 4525
Société «Ab Ac» c/ société «Cosmopolis Immobilière».
Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 13 octobre 1959.
La Cour,
SUR LE PREMIER MOYEN:
Vu l'article 172 du Code de procédure civile de Tanger ;
Attendu que tout jugement doit être motivé ;
Or, attendu qu'après avoir énoncé dans ses qualités que la société «Ab Ac» soutenait «qu'il ne saurait être question de la condamner au paiement d'un supplément de loyer alors que la condition qui le rendait exigible n'a pu être établie par l'intimée», le jugement attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal du sadad, vise divers articles du Code de commerce et du Code des obligations et contrats ainsi qu'un règlement du 18 février 1946 et se borne à déclarer que «les moyens de l'appelante font échec» à ces textes ;
Que cette affirmation qui ne met pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle en ce qu'elle ne s'appuie sur aucune discussion, ne peut être considérée comme un motif justifiant la décision ;
PAR CES MOTIFS
et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens,
Casse.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M CA B Aa, Raïda.
Observations
L'art 172 C proc civ de l'ex-zone de Tanger vise par 1'arrêt rapporté impose aux juges de motiver leurs décisions, il est donc l'équivalent de l'art 189 C proc civ de l'ex-zone sud.
Sur le manque de base légale, v notamment Besson, n 1448 et s.