| Maroc, Cour suprême, 15 mai 1961, P547

15 mai 1961
Dossier n° 6550
La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation dès règles de fond ;
Attendu que la juridiction du second degré ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer à l'occasion d'une affaire régulièrement portée devant elle par voie d'appel, sur le cas d'une personne qui ne possède pas la qualité de partie et qui n'a pas effectivement figuré dans la procédure de première instance ;
Attendu que le 9 septembre 1959, date à laquelle le tribunal du sadad de Fès a statué sur l'affaire n° 3118, seuls Ak A Aj et Af Ai avaient été, sur plainte de Ac Ab Ah A Ag, déférés devant cette juridiction qui les a condamnés à diverses peines, pour coups et blessures ;
Attendu que le tribunal régional de Fès, saisi de la cause sur appels, tant de El Aj et de Ai susnommés, que du ministère public, a rendu le jugement n° 946 du 16 février 1960, confirmatif en ce qui concerne El Aj dont la peine a été toutefois diminuées, infirmatif en ce qui concerne Ai qui a été relaxé ;
Que par ce même jugement, le tribunal a, en outre, considéré comme coupable du chef d'insultes le plaignant, Ac Ab Ah A Ag, lequel, cité comme témoin, n'avait point eu, sous quelque forme que ce soit, la qualité de partie, et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6000 francs d'amende ; que ce faisant, le tribunal a méconnu les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel et a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation,
Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, le jugement attaqué, mais seulement en ce qu'il a statué au sujet de Ac Ab Ah A Ag qu'il a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6000 francs d'amende, toutes les autres dispositions du même jugement étant maintenues.
Président : M. Af A Aa - Rapporteur : M. Ae Ad - Avocat général : M. Ahmed Ouzzani.- Avocat : MeBenchétrit.