08 mai 1961
Dossier n° 7288
La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'il résulte de l'article 577 du Code de procédure pénale que pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que cette formalité est substantielle et ne peut être suppléée par un autre acte qu'autant que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de l'observer ;
Attendu qu'en l'espèce A. , condamné contradictoirement le 18 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat, s'est borné à adresser une lettre parvenue au greffe de ladite Cour le 7 février 1961, dans laquelle il déclarait se pourvoir contre ledit arrêt ; que demandeur n'était pas détenu et n'a pas justifié avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l'article 577 susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans retenir que la lettre de pourvoi est parvenue au greffe hors délai, Déclare irrecevable le pourvoi.
Président : M. A Aa. -Rapporteur : M. Ac. -Avocat général : M. Ab Ad .
08/05/1961 | MAROC | N°P510
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 08 mai 1961, P510
Texte (pseudonymisé)
08 mai 1961
Dossier n° 7288
La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'il résulte de l'article 577 du Code de procédure pénale que pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que cette formalité est substantielle et ne peut être suppléée par un autre acte qu'autant que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de l'observer ;
Attendu qu'en l'espèce A. , condamné contradictoirement le 18 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat, s'est borné à adresser une lettre pa
Dossier n° 7288
La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'il résulte de l'article 577 du Code de procédure pénale que pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que cette formalité est substantielle et ne peut être suppléée par un autre acte qu'autant que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de l'observer ;
Attendu qu'en l'espèce A. , condamné contradictoirement le 18 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat, s'est borné à adresser une lettre pa
rvenue au greffe de ladite Cour le 7 février 1961, dans laquelle il déclarait se...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P510Date de la décision : 08/05/1961
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Déclaration de pourvoi obligatoire - Lettre insuffisante.
Le pourvoi en cassation en matière pénale doit, sous peine d'irrecevabilité, être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.Cette formalité est substantielle et ne peut être suppléée par un autre acte, notamment par l'envoi à ce greffe d'une simple lettre, que si le demandeur justifie s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de souscrire cette déclaration.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1961-05-08;p510
