| Maroc, Cour suprême, 31 janvier 1961, C93

Dossier n° 3465
93-60/61
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M CA B Aa, Tramini.
Observations
Au Maroc, comme d'ailleurs en France, le juge de cassation se réserve le droit d'annuler les décisions fondées sur la dénaturation d'un document déterminant dont les énonciations claires et précises ne prêtent à aucune interprétation ; ce document peut être une convention (v arrêts: n°2 et n°173 Dénaturation d'un bail; n°4 et 88-Dénaturation d'une police d'assurances) une pièce de procédure (v arrêt n°142) ; les conclusions d'une partie (v arrêt n°162) ; des lettres missives (ibid.) ; ou, comme en l'espèce, une décision judiciaire.
Sur le fondement juridique de ce cas de cassation non visés par l'art 13 Dh 27 sept 1957, v l'avant-propos de M Ac Ab, Rec des arrêts de C.S crim, T IV, et la note de M Ae Ad, sous C.S crim., n°1212 du 25 oct 1962, ibid, p 17.