| Maroc, Cour suprême, 22 décembre 1960, P779

Arrêt n° 779
CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Délai - Décision contradictoire - Renvoi à date fixe.
Est irrecevable le pourvoi formé plus de huit jours francs après le prononcé d'un arrêt contradictoire, lorsque le demandeur a été mis en demeure, par un renvoi à date fixe, d'assister au prononcé de la décision.
Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ad Af contre un arrêt rendu le 26 avril 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Ac A Af à payer au demandeur la somme de cent mille francs à titre de dommages-intérêts.
22 décembre 1960
Dossier n° 5513
La Cour,
Vu les articles 578 et 764 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, qui avait été informé par un renvoi à date fixe de la date du prononcé de l'arrêt contradictoire attaqué, n'a formé sa déclaration de pourvoi que le 6 mai 1960, soit plus de huit jours francs après ce prononcé ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer le pourvoi tardif et, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi tardif et irrecevable.
Président M. Deltel. - Rapporteur : M. Ab. - Avocat général : M. Ae. - Avocats : MM. Djan, Balith.
Observations
V. la note sous l'arrêt n° 751 du 17 nov. 1960.