| Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P719

Cassation sur le pourvoi formé par dame Lévy-Ferrères contre un jugement rendu le 29 février 1960 par le tribunal de première instance de Af, qui l'a condamnée à une amende de 12001 francs pour infraction à l'article 1er du dahir du 19 rebia II 1360 (16 mai 1941 ).
25 juillet 1960
Dossier n°5339
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 288, 289 et 347 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale et de l'article 1er du dahir du 16 mai 1941, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation et fausse application de la loi ».
Attendu que les juges répressifs doivent motiver leurs décisions, pour permettre à la Cour suprême de vérifier la légalité de la qualification donnée aux faits et de s'assurer que la peine a été légalement appliquée ;
Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal constatant qu'elle serait arrivée à Af venant de Larache et qu'elle n'aurait pas sollicité d'autorisation de séjour, Ae Aa, sujet britannique, née en cette dernière ville, a été poursuivie et condamnée à une amende de 12001 francs pour infraction à l'article 1er du dahir du 16 mai 1941 ;
Attendu que ce texte n'impose l'obtention d'une autorisation que pour un séjour dans l'ancienne Zone-sud du Maroc, excédant la durée fixée par le visa du passeport ;
Qu'en s'abstenant de constater les conditions et la date de l'entrée de Ae Aa dans cette Zone, en omettant de rechercher si à cette date un visa était exigible pour passer d'une Zone à l'autre, et en n'indiquant pas, dans l'affirmative, la durée du visa qui aurait été accordé, les juges répressifs n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule le jugement rendu le 29 février 1960, par le tribunal correctionnel de première instance de Af ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et la prévenue devant le tribunal de première instance de Rabat.
Président : M. Ac. -Rapporteur : M. A Ab. -Procureur général : M. Ad. - Avocat : Me Lacombe.e.
Observations
Sur le manque de base légale, v. la note sous Cour supr., Crim., arrêt n°201 du 12 févr. 1959.
L'art. 1er du dahir du 19 rebia I 1360 (16 mai 1941 ) relatif aux autorisations de séjour dans l'ancienne zone sud, prévoit que toute personne ayant pénétré dans cette zone, sur production d'un visa le passeport délivré pour une durée limitée par une autorité, ne peut y séjourner au-delà du délai fixé par ce visa qu'après avoir sollicité et obtenu une autorisation spéciale de séjour.
La Cour suprême indique aux juges du fond, dans le dernier paragraphe de son arrêt, les constatations qu'ils devaient faire pour justifier la condamnation prononcée et lui permettre d'exercer son contrôle.
______________