| Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1960, C238

238-59/60 12 juillet 1960 3927
Halima bent M'Hamed C/ Ac Ab Aa et autres.
Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 juin 1959.
(Extrait)
La Cour,
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR:
Attendu que la Mutuelle Générale Française ne peut soutenir utilement que le pourvoi n'est pas recevable en raison de ce qu'il n'expose pas les faits de la cause ; qu'en effet l'énoncé dans le pourvoi, de la teneur de la décision attaquée, suffit à éclairer la Cour suprême sur les faits qui l'ont motivée et satisfait aux exigences de l'article 8 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême ;
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PAR CES MOTIFS
Rejette la lin de non - recevoir.
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Président: M Mazoyer-Rapporteur: M, Houel-Avocat général M Bocquet-Avocats:M Minet, Lorrain.
Observations
L'arrêt rapporté est une manifestation de l'absence habituelle de formalisme de la Cour suprême en ce qui concerne la validité des requêtes aux fins de pourvoi (v supra: arrêts n°43, n°49, n°69). Il ne faut cependant pas y voir l'énoncé d'une règle générale qui permettrait au demandeur d'omettre dans sa requête l'exposé sommaire des faits prévu à l'art 8 Dh 27 sept. 1957, pourvu qu'il reproduise dans celle-ci la teneur de la décision attaquée: cette décision était, en l'espèce, assez explicite et détaillée pour que la Cour suprême «soit suffisamment éclairée sur les faits» ; mais tel n'est pas toujours le cas, et pour éviter le risque de voir déclarer leur pourvoi irrecevable les demandeurs en cassation ont tout intérêt à se conformer strictement aux exigences de l'art 8 susvisé.