23 Juin 1960
Dossier n°5289
La Cour,
Attendu que l'avocat de la demanderesse, auquel il avait été donné acte à l'audience de ses réserves au fins d'un désistement ultérieur, vient par lettre du 18 juin 1960 de confirmer que dame Ae Ab, se désiste effectivement de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement est régulier ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ae Ab de ce qu'elle se désiste du pourvoi qu'elle avait formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Rabat en date du 9 mars 1960.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur A pourvoi précité qui sera considéré comme non avenu ;
Président : M. Ad. - Rapporteur : M.Berry. -Berry.- Avocat général : M.Ruolt. - Avocat : Me Luigi.i.
Observations
Sur A désistement, v.Rep. pr.Civ. v° Désistement par Aa Ah ;V° cassation, par Ac Af, n°s 829s ;Rép.Crim.V° Désistement, par Ag Ai ;V° cassation, par André Pép y, n°s 233s.
________________
23/06/1960 | MAROC | N°P672
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 23 juin 1960, P672
Texte (pseudonymisé)
23 Juin 1960
Dossier n°5289
La Cour,
Attendu que l'avocat de la demanderesse, auquel il avait été donné acte à l'audience de ses réserves au fins d'un désistement ultérieur, vient par lettre du 18 juin 1960 de confirmer que dame Ae Ab, se désiste effectivement de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement est régulier ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ae Ab de ce qu'elle se désiste du pourvoi qu'elle avait formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Rabat en date du 9 mars 1960.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur A pourvoi précité q
Dossier n°5289
La Cour,
Attendu que l'avocat de la demanderesse, auquel il avait été donné acte à l'audience de ses réserves au fins d'un désistement ultérieur, vient par lettre du 18 juin 1960 de confirmer que dame Ae Ab, se désiste effectivement de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement est régulier ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ae Ab de ce qu'elle se désiste du pourvoi qu'elle avait formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Rabat en date du 9 mars 1960.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur A pourvoi précité q
ui sera considéré comme non avenu ;
Président : M. Ad. - Rapporteur : M.Berry. -Berry....
Synthèse
Numéro d'arrêt : P672Date de la décision : 23/06/1960
Chambre pénale
Analyses
Cassation - désistement du pourvoi - conditions de régularité - désistement après audience
Le désistement d'un pourvoi, intervenant après l'audience où l'affaire a été mise en délibéré, est régulier lorsque l'avocat du demandeur a, au cours de cette audience, obtenue acte de ses réserves aux fins d'un désistement ultérieur
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1960-06-23;p672
