| Maroc, Cour suprême, 31 mars 1960, P601

« Energie électrique du Maroc » c/ Ag Ac Ad Ac Ab, Ae Af Aa Ac Ad et la compagnie d'assurances « L'Europe ».
31 mars 1960
Dossiers n°4112
Extrait
La Cour,
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Sur La Recevabilité :
Attendu que la société demanderesse, bien que s'étant déjà pourvue en sa qualité de civilement responsable de Martinez, a la faculté de former contre le même jugement un pourvoi distinct en sa qualité de partie civile contre Ag Ac Ad Ac Ab, Ae Af Aa et la compagnie « L'Europe » ;
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Président : M. A : M. Voelkel.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats: MM., Gros, Bayssière, Zunion, Walch.
Observations
Par l'arrêt ci-dessus rapporté, la chambre criminelle décide qu'une partie, qui figurait à l'instance pénale en la double qualité de civilement responsable d'un prévenu et de partie civile, peut former deux pourvois en cassation distincts, fondés chacun sur l'une des qualités qu'elle avait devant les juges du fond.
Une même personne peut, en effet, sur le fondement de droits différents, agir en des qualités distinctes.
Sur la notion de qualité, v. la note sous Cour supr, Crim, arrêt n°402 du 29 oct. 1959 et Rép. Pr. Civ, V° Action, par Jean vincent, n°71.
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