269-58/59 7juillet 1959 1104
Président: M Denoits-Rapporteur: M C général: M XA B Aa, Sales et Petit.
Observations
Aux termes de l'art 37 Dh 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles «le tribunal statue sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les opposants» ; il en résulte que l'opposant a la qualité de demandeur et droit en conséquence supporter la charge de la preuve. Conformément à la jurisprudence constante des juridictions marocaines, l'arrêt rapporté décide qu'au cas de réquisitions réciproques, le requérant le moins ancien prend vis-à-vis de l'autre la qualité d'opposant (v Caillé p 151).
07/07/1959 | MAROC | N°C269
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1959, C269
Texte (pseudonymisé)
269-58/59 7juillet 1959 1104
Président: M Denoits-Rapporteur: M C général: M XA B Aa, Sales et Petit.
Observations
Aux termes de l'art 37 Dh 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles «le tribunal statue sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les opposants» ; il en résulte que l'opposant a la qualité de demandeur et droit en conséquence supporter la charge de la preuve. Conformément à la jurisprudence constante des juridictions marocaines, l'arrêt rapporté décide qu'au cas de réquisitions réciproques, le requérant le moin
Président: M Denoits-Rapporteur: M C général: M XA B Aa, Sales et Petit.
Observations
Aux termes de l'art 37 Dh 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles «le tribunal statue sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les opposants» ; il en résulte que l'opposant a la qualité de demandeur et droit en conséquence supporter la charge de la preuve. Conformément à la jurisprudence constante des juridictions marocaines, l'arrêt rapporté décide qu'au cas de réquisitions réciproques, le requérant le moin
s ancien prend vis-à-vis de l'autre la qualité d'opposant (v Caillé p 151).
Synthèse
Numéro d'arrêt : C269Date de la décision : 07/07/1959
Chambre civile
Analyses
IMMATRICULATION-Réquisitions formant opposition réciproque-Charge de la preuve.
Lorsque deux réquisitions d'immatriculation se trouvent en opposition réciproque, le requérant le plus ancien conserve la qualité de requérant. Par contre, le requérant de la réquisition postérieure en date est considéré comme opposant et il a la charge de la preuve.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1959-07-07;c269
