| Maroc, Cour suprême, 17 février 1959, C110

110-58/59 17 février 1959 698
Mohamed et El Ad Ac Ab Ac Aa c/ Ab Ac Aa et autres.
Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 novembre 1957.
(Extrait)
La Cour,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES
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Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 419 du dahir des obligations et contrats et des principes du droit musulman, refusé d'accorder foi à un acte authentique qui n'était pas argué de faux et préféré audit acte constatant le legs, un acte de notoriété ; mais, attendu que, conformément aux principes du droit musulman, applicable en la matière, le juge a le pouvoir d'écarter du débat, même en l'absence de toute instance en faux, un acte adoulaire qu'il estime suspect ; d'où il suit que le moyen en ses deux branches ne peut être accueilli.
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PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Leyat-Avocat général: M Bocquet-Avocats: MM Achour, Thèbe, Minet.
Observations
L'acte authentique écarté des débats était un testament adoulaire daté du 20 avril 1927. L'arrêt attaqué aurait manqué de base légale Si les juges d'appel s'étaient bornés à affirmer le caractère suspect de cet acte, mais ils avaient pris soin de justifier leur appréciation sur ce point en constatant que le testateur était décédé en 1920, ainsi que l'établissaient d'autres pièces de la procédure.
Dans le même sens, v infra, arrêts n°110 et 132.