18/03/2010 | MAROC | N°1119/2009
| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2010, 1119/2009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1119/2009Date de la décision : 18/03/2010
Analyses
Vente du matériel - Décision du juge commissaire - Propriétaire des murs - Eviction
C'est à bon droit que le président du tribunal a rejeté la demande du propriétaire des murs tendant à la vente aux enchères du matériel entreposé dans le local dont l'expulsion a été ordonnée, dès lors que le syndic poursuit la vente du matériel sur décision ordonnée par le juge commissaire . Faire droit à cette demande risque d'entraver l'exécution de la décsioon du juge commissaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-03-18;1119.2009
