| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2010, 586/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 586/3/1/2008
Date de la décision : 11/02/2010

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Analyses

Intérêts bancaires - Capitalisation - Conditions - Accord des parties - Exceptions

En matière de compte courant, la capitalisation des intérêts qui produit elle même des intérêts est admise sous réserve de l'accord des parties. Cette capitalisation n'est pas admise en matière de compte à terme ou de contrat de crédit ordinaire, cette règle étant impérative. Encourt la cassation et doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de l'impossibilité de capitaliser les intérêts dûs au titre d'un contrat de crédit en se contentant de valider le rapport d'expertise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-02-11;586.3.1.2008