07/10/2009 | MAROC | N°177/3/2/2007

| Maroc, Cour de cassation, 07 octobre 2009, 177/3/2/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 177/3/2/2007
Date de la décision : 07/10/2009

Analyses

Cas d'ouvertures - Moyens déja invoqués - Moyens préjudiciant au fond - Irrecevabilité

Le juge de la difficulté d'exécution ne peut se fonder sur des moyens déjà discutés devant le tribunal ayant rendu la décision dont l'arrêt d'execution est sollicité ainsi que sur des moyens qui préjudicient au fond du droit.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-07;177.3.2.2007