| Maroc, Cour de cassation, 07 octobre 2009, 1395/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1395/3/1/2007
Date de la décision : 07/10/2009

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Analyses

Escompte - Contrepassation d'écritures - Conservation de l'effet - Absence de remise au client - Recouvrement deux fois

Le tribunal est en droit de condamner au paiement du solde débiteur résultant de la contre passation d'écriture à la condition que la banque ait procédé à la restitution des valeurs présentées. La banque ne peut contrepasser la valeur de l'effet impayé présenté à l'escompte et le conserver pour exercer son recours cambiaire, ce faisant elle procéderait au recouvrement de la créance deux fois.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-07;1395.3.1.2007