| Maroc, Cour de cassation, 30 septembre 2009, 570

Synthèse

Numéro d'arrêt : 570
Date de la décision : 30/09/2009

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Analyses

Crédit - Défaut de déblocage - Remise des garanties - Faute - Responsabilité - Expertise - Missions - Pouvoir d'appréciation du juge du fond

Engage sa responsabilité la banque qui ne procède pas au déblocage du crédit consenti au client alors qu'elle a bénéficié d'un nantissement régulièrement inscrit, d'une délégation d'assurances et d'une domiciliation de revenus. Les juges du fond peuvent en vertu de leur pouvoir d'appréciation retenir les conclusions de l'expert même pour des points non fixés dans la mission.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-30;570